Annexe : Contrat de licence pour l’utilisation du logiciel fourni par HeyOkay sp. z o. o. afin de fournir le Service.
Partie I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
1. Les dispositions suivantes constituent les Conditions visées à l’article 8 de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques (Journal officiel 2002 n° 144, pos. 1204, telle que modifiée).
2. Les Conditions définissent les règles de fourniture de services électroniques par HeyOkay sp. z o.o. — la société est inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire tenu par le Tribunal d’arrondissement de la ville capitale de Varsovie à Varsovie, XIIe division commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0001123452. Les services sont fournis dans le cadre d’une plateforme de communication en ligne disponible dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o.
3. Le système TIC de HeyOkay sp. z o.o. est un ensemble d’équipements informatiques et de logiciels coopérant entre eux, permettant le traitement et le stockage des données, ainsi que leur envoi et leur réception via des réseaux de télécommunications, à l’aide de terminaux adaptés au réseau concerné.
4. La fourniture de services électroniques par HeyOkay sp. z o.o. consiste à mettre à la disposition des Utilisateurs certaines fonctionnalités de la Plateforme, pouvant également inclure des logiciels nécessaires à leur utilisation. Ces services présentent des caractéristiques spécifiques et sont réalisés par l’envoi et la réception de données via des systèmes TIC, à la demande individuelle de l’Utilisateur, sans nécessité de présence simultanée des parties. La transmission des données s’effectue via des réseaux publics.
5. Le Service est fourni à :
a. des personnes physiques ayant pleine ou capacité juridique limitée, âgées d’au moins 16 ans,b. d’autres entités dotées de la capacité juridique en vertu de dispositions distinctes, ayant accepté les Conditions et conclu un contrat de service,6. HeyOkay sp. z o. o. met à disposition, à l’adresse : https://heyokay-api.herokuapp.com/info/zagrozenia?language=fr, l’accès aux informations visées à l’article 6 de la Loi.
7. L'utilisation des fonctionnalités de base de HeyOkay est gratuite. Certaines fonctionnalités, certains services, contenus ou éléments numériques disponibles dans l'Application peuvent être payants, sous forme d'abonnement ou d'achat unique.
8. En enregistrant un compte dans HeyOkay, l’utilisateur accepte les conditions définies dans les présentes Conditions.
9. En approuvant les Conditions, l’Utilisateur accepte de partager les contenus, photos ou graphiques qu’il publie, y compris son image si les éléments publiés le représentent.
Partie II : TYPES ET PORTÉE DU SERVICE COUVERT PAR LES CONDITIONS.
1. Au sein de la Plateforme, HeyOkay sp. z o.o. propose des Services avec diverses Fonctionnalités.
2. Les Fonctionnalités peuvent notamment inclure :
a. l’envoi de messages texte,b. l’envoi de messages graphiques,c. l’envoi de messages texte et graphiques,d. l’envoi de messages multimédias compressés,e. l’archivage des messages envoyés,f. la mise à disposition d’espace dans les ressources du système TIC de HeyOkay sp. z o. o. (hébergement) pour stocker des données (fichiers) et synchroniser ces données entre le système TIC et les appareils terminaux,g. la possibilité pour d’autres Utilisateurs d’accéder aux données (fichiers) saisies,
h. la possibilité d’utiliser des applications qui étendent les Fonctionnalités, proposées à la fois par HeyOkay sp. z o. o. et par des tiers,
i. une fonction de partenaire de chat aléatoire,
j. une fonction de recherche de partenaire de chat,
k. une fonction de réception de codes et de notifications provenant d’entités externes,
3. Dans le cadre de la Plateforme, HeyOkay sp. z o.o. fournit des informations, des instructions et des explications concernant les Services ou les Fonctionnalités sous une forme distincte (par ex. champs graphiques, fenêtres pop-up et autres) ou par renvoi à des instructions, au moment où l’Utilisateur effectue des actions spécifiques à l’aide d’outils ou de logiciels mis à disposition par HeyOkay sp. z o.o. dans le cadre du Service.
4. HeyOkay sp. z o.o. met à jour les données visées aux paragraphes 2 et 3 en cas de modifications des Services ou Fonctionnalités fournis.
5. La Plateforme permet également l’accès à des applications fournies par des tiers. Dans un tel cas, l’application ne fait pas partie de la Plateforme et son utilisation par l’Utilisateur n’est pas considérée comme une utilisation du Service. L’Utilisateur en est informé avant de commencer à utiliser l’application, et le transfert des données depuis le système TIC de HeyOkay sp. z o.o., nécessaire à l’utilisation d’une telle application, s’effectue à la demande et aux risques de l’Utilisateur. La finalisation du processus d’installation d’une application fournie via la Plateforme par un tiers équivaut à la demande de l’Utilisateur adressée à HeyOkay sp. z o.o. de transférer certaines données, y compris des données personnelles, depuis le système TIC de HeyOkay sp. z o.o. La désinstallation d’une application tierce équivaut au retrait du consentement de l’Utilisateur au transfert de données.
Partie III : CONDITIONS DE FOURNITURE DU SERVICE.
1. La fourniture du Service requiert que l’Utilisateur dispose d’un système TIC répondant aux exigences techniques minimales suivantes :
a. accès à Internet,b. un appareil terminal,c. dans certains cas, l’utilisation d’un logiciel permettant la lecture de fichiers dans divers formats (par ex. graphique, audio, multimédia, texte, vidéo, etc.),1. La fourniture du Service requiert que l’Utilisateur dispose d’un système TIC répondant aux exigences techniques minimales suivantes :
2. Dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o., HeyOkay sp. z o.o. met à la disposition d’autres Utilisateurs certaines données saisies par l’Utilisateur afin de fournir le Service à ces Utilisateurs.
3. L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.
4. L’Utilisateur est tenu de :
a. respecter la loi, les Conditions, les bonnes mœurs et les règles généralement admises d’utilisation d’Internet,b. utiliser le Service d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de HeyOkay sp. z o.o. ou de tiers,c. s’abstenir de créer en masse des comptes HeyOkay à des fins incompatibles avec leur destination.d. Afin de limiter la création massive de comptes HeyOkay, HeyOkay sp. z o.o. introduit des restrictions concernant l’enregistrement de comptes à l’aide de domaines e-mail non autorisés.5. L’Utilisateur doit éviter toute action illégale lors de l’utilisation du Service, notamment :
a. utiliser le Service, directement ou indirectement, d’une manière contraire à la loi, aux Conditions, aux bonnes mœurs ou aux règles généralement admises d’utilisation d’Internet,b. utiliser le Service d’une manière portant atteinte aux droits de HeyOkay sp. z o.o. ou de tiers,c. utiliser le Service avec un logiciel autre que celui de HeyOkay sp. z o.o. ou un logiciel tiers mis à disposition avec l’accord de HeyOkay sp. z o.o.,d. introduire dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o. des données qui : perturbent ou surchargent le système TIC de HeyOkay sp. z o.o. ou des tiers impliqués dans la fourniture du Service ; constituent des informations commerciales non sollicitées adressées à un destinataire déterminé au sens de la Loi (spam) ; ou violent autrement la loi, les Conditions, les intérêts de HeyOkay sp. z o.o. ou de tiers, les bonnes mœurs et les règles généralement admises d’utilisation d’Internet.6. HeyOkay sp. z o.o. applique des systèmes techniques visant à prévenir l’utilisation abusive des Services.
7. HeyOkay sp. z o.o. peut cesser de manière permanente ou temporaire de fournir le Service ou une Fonctionnalité à l’Utilisateur en cas de :
a. violation ou suspicion justifiée d’une violation substantielle (temporairement jusqu’à clarification) ou violation grave par l’Utilisateur de la loi, des Conditions, des droits de HeyOkay sp. z o.o. ou de tiers, des bonnes mœurs ou des règles généralement admises d’utilisation d’Internet,b. absence de consentement de l’Utilisateur aux modifications des Conditions dans un délai de 14 jours,8. La cessation permanente ou temporaire du Service peut survenir, entre autres, à la suite des violations suivantes commises par l’Utilisateur :
a. partage ou envoi de contenus pornographiques, racistes, portant atteinte aux sentiments religieux, incitant à la haine ou à la violence, ou indécents, offensants, ou violant autrement la loi ou les bonnes mœurs,b. représentation de nudité où une personne est totalement nue ou partiellement couverte d’une manière qui serait considérée comme inappropriée dans un lieu public,c. publication de photos, images ou dessins érotiques, ainsi que description de fétichismes,d. publication de photos, images, dessins ou symboles liés à des régimes totalitaires,e. publication ou envoi de contenus promouvant la haine, présentant de la violence, l’automutilation, etc.,f. création de comptes destinés à l’échange ou à la vente de photos ou vidéos érotiques,g. exploitation de comptes impliqués dans la vente de sous-vêtements usagés, photos de pieds, gadgets érotiques, etc.,h. gestion de comptes proposant un sponsoring en échange de services érotiques ou proposant ouvertement des services sexuels,i. création de comptes de type « romance scammer »,j. insertion d’informations sur le sexe ou les préférences sexuelles dans des champs tels que « Nom », « Ville »,k. recours à des menaces, au harcèlement, au stalking ou à d’autres actes portant atteinte aux droits de tiers (signalés par d’autres Utilisateurs),l. utilisation de programmes permettant d’associer automatiquement des partenaires de chat,m. utilisation illégale de l’image, usurpation d’identité ou impersonation,n. hameçonnage des données d’accès aux comptes HeyOkay,o. fraude, vol de données, piratage informatique ou violation du droit d’auteur,p. hameçonnage de données, interception illégale d’informations, violation de l’intégrité des données,r. fraude ou incitation à des virements d’argent, hameçonnage de codes BLIK, demandes de soutien financier,s. incitation à des investissements financiers sans détenir les licences requises,t. incitation à poursuivre les conversations sur d’autres plateformes sociales (via descriptions de profil, messages aux Utilisateurs),u. insertion dans le profil de l’Utilisateur, dans des champs tels que « nom », « description », « à propos de moi », de termes et contenus à caractère érotique (par ex. kinky, horny, fwb – friends with benefits, sugar daddy, escort, recherche de plan à trois, etc.) ou de liens et informations menant à des sites érotiques, pornographiques, racistes, homophobes ou incitant à la haine.w. autres actions violant les Conditions, les bonnes mœurs, les règles généralement admises d’utilisation d’Internet, la loi applicable, les droits de HeyOkay sp. z o. o. ou les droits de tiers.13. La cessation permanente du Service signifie la résiliation immédiate du contrat et est irréversible. La cessation permanente du Service peut également entraîner la suppression de toutes les données saisies par l’Utilisateur dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o., sauf si :a. la loi en dispose autrement,b. des autorités publiques compétentes ont demandé à HeyOkay sp. z o.o. de conserver les données,c. la suppression de toutes les données du système TIC de HeyOkay sp. z o.o. peut être impossible en raison de la nature du Service ou de la Fonctionnalité (par ex. obligations prévues par la loi du 1er mars 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).14. La cessation temporaire du Service entraîne une limitation de la possibilité pour l’Utilisateur d’utiliser :a. les Servicesb. certaines de leurs Fonctionnalités.15. La cessation temporaire du Service peut être levée après que l’Utilisateur a fourni des explications appropriées concernant les violations.16. HeyOkay sp. z o.o. peut traiter les données d’un Utilisateur pour lequel le Service a été définitivement interrompu, dans la mesure nécessaire pour clarifier les circonstances d’une utilisation non autorisée du Service.17. Conformément à l’article 14(2) et (3) de la Loi, HeyOkay sp. z o.o. est autorisée à empêcher (bloquer) l’accès aux données saisies par l’Utilisateur dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o. en cas de :a. réception d’une notification officielle du caractère illicite des données stockées ou de l’activité liée,b. obtention d’informations fiables ou prise de connaissance du caractère illicite des données stockées ou de l’activité liée.18. Dans le cas visé au point 17, HeyOkay sp. z o.o. informera immédiatement l’Utilisateur de l’intention de bloquer l’accès aux données. La notification sera envoyée dans un message privé à cet utilisateur.19. HeyOkay sp. z o.o. se réserve le droit de bloquer l’enregistrement d’un compte HeyOkay si des tentatives d’enregistrement de comptes sont détectées à des fins violant les Conditions ou incompatibles avec l’objet de la Plateforme HeyOkay, notamment :a. enregistrement massif de comptes,b. enregistrement via des bots spam,c. utilisation de VPN, Proxy ou TOR lors de l’enregistrement,d. enregistrement à partir d’adresses IP utilisées pour la fraude.Partie IV : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT, DE DÉBUT DE FOURNITURE DU SERVICE ET DE RÉSILIATION DU CONTRAT.
1. La fourniture du Service nécessite l’enregistrement d’un compte HeyOkay.2. Lors de l’enregistrement, les données indiquées doivent être fournies, y compris, avec le consentement de l’Utilisateur, des données personnelles.3. En s’enregistrant, l’Utilisateur confirme qu’il a au moins 16 ans et accepte la responsabilité de l’exactitude des données fournies. Si des données personnelles fausses sont fournies, certaines fonctionnalités du Service peuvent être indisponibles jusqu’à leur correction.4. Après finalisation de l’enregistrement, afin d’utiliser le Service, l’Utilisateur reçoit un identifiant de compte individuel.5. Le contrat de fourniture du Service est conclu lorsque les Conditions sont acceptées et que la fourniture du Service commence.6. L’Utilisateur conserve l’accès au Service à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ou via le service « Se connecter avec Google ».7. Le contrat de fourniture du Service est résilié :a. à la demande de l’Utilisateur, oub. par HeyOkay sp. z o.o. dans les cas indiqués à la Partie III, point 9 des Conditions.8. Le contrat de fourniture du Service peut être résilié par HeyOkay sp. z o.o. s’il n’est pas utilisé (absence de connexion au Service) pendant une période d’au moins 12 mois,9. La résiliation du contrat de fourniture du Service peut entraîner la suppression de toutes les données saisies par l’Utilisateur dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o., sauf si :a. la loi en dispose autrement, oub. la suppression de toutes les données du système TIC de HeyOkay sp. z o.o. n’est pas possible en raison de la nature du Service ou de la Fonctionnalité.10. Si l’Utilisateur a effectué plus d’un enregistrement, la résiliation n’affectera que l’accès au Service depuis le compte individuel concerné.11. Le responsable du traitement des données personnelles est HeyOkay sp. z o.o.12. Les règles de traitement des données personnelles dans le cadre du Service sont définies dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse : https://heyokay-api.herokuapp.com/download/policy_privacy?language=frPartie V : RESPONSABILITÉ.
1. L’Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées après connexion à l’aide d’une adresse e-mail et d’un mot de passe ou via le service « Se connecter avec Google ».2. L’Utilisateur utilise :a. le Service, conformément aux présentes Conditions,b. les services fournis par des tiers, à ses propres risques. L’utilisation de services mis à disposition dans HeyOkay par des tiers n’exclut ni ne limite la responsabilité de HeyOkay sp. z o.o. liée à la fourniture du Service dans la mesure où, en vertu de la loi, elle ne peut être exclue ni limitée.3. HeyOkay sp. z o.o. est responsable envers les Utilisateurs de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Service dans la mesure résultant des Conditions, sauf si cette inexécution ou mauvaise exécution résulte de circonstances dont, en vertu de la loi, elle n’est pas responsable.4. Conformément à l’article 14 de la Loi, HeyOkay sp. z o.o. n’est pas responsable des données saisies par les Utilisateurs et stockées dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o.5. Conformément à l’article 13 de la Loi, HeyOkay sp. z o.o. n’est pas responsable des données transmises, en assurant un stockage intermédiaire automatique et de courte durée de ces données afin d’accélérer leur accès ultérieur à la demande d’une autre entité (un autre Utilisateur).6. HeyOkay sp. z o.o. n’est pas responsable des conséquences de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations prises envers l’Utilisateur par d’autres Utilisateurs.7. HeyOkay sp. z o.o. n’est pas responsable des conséquences de l’utilisation par les Utilisateurs des applications auxquelles la Plateforme donne accès et qui sont fournies par des tiers. L’Utilisateur est informé avant de commencer à utiliser une application donnée.8. HeyOkay sp. z o.o. n’est pas responsable :a. de la suppression des données saisies par les Utilisateurs dans le système TIC de HeyOkay sp. z o.o. depuis des systèmes TIC hors du contrôle de HeyOkay sp. z o.o.,b. des conséquences de l’utilisation par les Utilisateurs du Service ou de ses Fonctionnalités avec un logiciel autre que celui de HeyOkay sp. z o.o. ou un logiciel tiers mis à disposition avec l’accord de HeyOkay sp. z o.o.c. des conséquences du partage des données de connexion des Utilisateurs avec des tiers.9. Il est interdit de créer des comptes HeyOkay en utilisant une adresse e-mail n’appartenant pas à la personne qui crée le compte. HeyOkay sp. z o.o. n’est pas responsable de telles actions.10. HeyOkay sp. z o.o. peut bloquer temporairement ou définitivement un compte HeyOkay si elle reçoit des informations indiquant que le compte a été créé avec l’adresse e-mail d’une personne autre que celle qui crée le compte.11. Les Conditions s’appliquent en tenant dûment compte des droits des Utilisateurs découlant du droit de la consommation.Partie VI : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
1. HeyOkay sp. z o.o. détient les droits sur les œuvres, au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins, ainsi que sur les désignations et marques mises à disposition dans la Plateforme, dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.2. Les œuvres, désignations et marques mises à disposition dans et pour la fourniture du Service sont protégées par la loi applicable.3. L’Utilisateur est autorisé à utiliser les œuvres dans le cadre de l’usage privé permis par la loi.4. Toute utilisation au-delà de l’usage privé autorisé nécessite le consentement préalable du titulaire des droits.5. Les règles d’utilisation des logiciels fournis par HeyOkay sp. z o.o. sont définies dans les contrats de licence appropriés.6. Le contrat de licence pour l’utilisation du logiciel fourni par HeyOkay sp. z o.o. afin de fournir le Service constitue, en tant qu’annexe, une partie des Conditions.Partie VII : DISPOSITIONS FINALES.
1. La version actuelle des Conditions est mise à disposition de manière à permettre son enregistrement et sa reproduction dans le cadre du fonctionnement habituel.2. Chaque modification des Conditions entre en vigueur :a. à l’expiration de 15 (quinze) jours à compter de la date de notification de la modification ou à une autre date indiquée par HeyOkay sp. z o.o., non inférieure à 15 (quinze) jours ; si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il est tenu de soumettre une déclaration appropriée à HeyOkay sp. z o.o., y compris via le système TIC de HeyOkay sp. z o.o., avant l’entrée en vigueur de la modification, et doit cesser d’utiliser le Service à compter de cette date.b. immédiatement après notification de la modification ou à une autre date indiquée par HeyOkay sp. z o.o., si les modifications concernent des dispositions des Conditions qui n’affectent pas la situation des Utilisateurs.3. Les droits et obligations découlant des Conditions sont régis par le droit polonais, en particulier les dispositions du Code civil et la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel 2014, pos. 827).4. Règlement amiable des litiges : la Commission européenne exploite une plateforme de règlement en ligne des litiges. La plateforme est disponible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=PL5. HeyOkay sp. z o.o. stipule que l’utilisation d’autres mécanismes alternatifs de règlement des litiges nécessite le consentement de HeyOkay sp. z o.o.Annexe – Contrat de licence pour l’utilisation du logiciel fourni par HeyOkay sp. z o.o. afin de fournir le Service.
1. Le logiciel fourni par HeyOkay sp. z o.o. pour fournir le Service est un programme informatique (« Programme ») au sens de la loi du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (« droit d’auteur »).2. HeyOkay sp. z o.o. déclare que tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle, y compris les droits patrimoniaux d’auteur, sur le Programme dans son ensemble, à l’exception des logiciels provenant de tiers, appartiennent à HeyOkay sp. z o.o.3. HeyOkay sp. z o.o. autorise l’Utilisateur à utiliser le Programme (« Licence ») de la manière prévue par le droit d’auteur pour les programmes informatiques, dans la mesure nécessaire à l’utilisation du programme informatique conformément à sa destination par une personne qui en a légalement pris possession, à l’exclusion du droit de corriger les erreurs du Programme.4. Compte tenu de l’objet du Programme, la portée de la Licence (l’autorisation visée au point 3 ci-dessus) est limitée à l’utilisation du Service par l’Utilisateur conformément aux Conditions.5. HeyOkay sp. z o.o. n’accorde pas à l’Utilisateur le droit d’utiliser les marques de HeyOkay sp. z o.o.6. Tous les droits sur les œuvres autres que les programmes informatiques incorporées dans la structure du Programme (photographies, animations, images, enregistrements vidéo et audio, musique, textes et autres), à l’exclusion des œuvres provenant de tiers, appartiennent à HeyOkay sp. z o.o., et dans le cadre de la Licence ne peuvent être utilisés que dans la mesure de l’utilisation du Service par l’Utilisateur conformément aux Conditions.7. Tous les droits sur les contenus auxquels le Programme donne accès appartiennent aux titulaires de ces contenus (« contenus tiers »). HeyOkay sp. z o.o. n’accorde pas à l’Utilisateur le droit d’utiliser les contenus tiers. Les contenus tiers peuvent être protégés par le droit d’auteur ou d’autres lois ou accords internationaux, et leur utilisation contraire à la volonté du titulaire des droits peut porter atteinte aux droits de tiers.8. La Licence prend effet au début de la fourniture du Service.9. HeyOkay sp. z o.o. ne garantit pas l’adéquation du Programme à l’usage envisagé par l’Utilisateur.10. L’Utilisateur utilise le Programme à ses propres risques.11. HeyOkay sp. z o.o. se réserve le droit de résilier la Licence avec un préavis de 15 jours.12. Le Programme peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour afin d’améliorer et de développer le Programme. Les mises à jour peuvent prendre la forme de :a. nouvelles versions du Programme,b. Fonctionnalités améliorées,c. nouveaux modules du Programme,d. programmes corrigeant des défauts.13. La Licence couvre chaque mise à jour du Programme.
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